FR · LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entrepr
LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Inhoud
- Art. 1
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Chapitre II : Le groupage par des coopératives
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Chapitre III : La distribution groupée par des sociétés agréées de distribution de la presse
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Chapitre IV : La diffusion de la presse imprimée
- Art. 14
- Titre II : La diffusion numérique de la presse
- Art. 15
- Chapitre Ier : L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24
- Art. 25
- Chapitre II : La commission du réseau de la diffusion de la presse
- Art. 26
- Art. 27