LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entrepr · LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entrepr Art. 2

Chapitre Ier : Dispositions générales

Van krachtOfficiële tekst

Les journaux ou publications périodiques au sens du présent titre sont les publications de presse telles que définies au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.