LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entrepr Art. 21
Chapitre Ier : L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse envisage d'adopter des mesures ayant une incidence importante sur le marché de la distribution de la presse, elle rend publiques les mesures envisagées dans un délai raisonnable avant leur adoption et recueille les observations qui sont faites à leur sujet. L'Autorité rend public le résultat de ces consultations, sous réserve des secrets protégés par la loi.