LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entrepr Art. 14
Chapitre IV : La diffusion de la presse imprimée
Le réseau des points de vente au public de la presse imprimée répond aux exigences de large couverture du territoire, de proximité d'accès du public et de diversité et d'efficacité des modalités commerciales de la diffusion.
Un décret fixe les règles générales relatives aux conditions d'implantation de ces points de vente.