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Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 FIXANT LES REGLES DE P · Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 FIXANT LES REGLES DE PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE NATIONALE INSTITUEE A L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30-12-1958 POUR LES PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES

Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 FIXANT LES REGLES DE P Art. 5-1

CHAPITRE II : Procédure devant la juridiction disciplinaire.

Van krachtOfficiële tekst

Pour tenir compte notamment de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, et à la demande de la personne concernée, le président de la juridiction, peut décider pour l'audition d'un témoin d'avoir recours à un moyen de conférence audiovisuelle garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre le témoin et son conseil.

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  • En vigueur depuis le 2024-10-19