Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES

Inhoud

1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit des sociétés.
2. Art. 22
3. Section 1 : Dispositions relatives aux transmissions d'entreprise à titre gratuit.
4. Art. 45
5. Art. 46
6. Chapitre III : Dispositions fiscales diverses.
7. Art. 50
8. Chapitre IV : Dispositions diverses.
9. Art. 52