Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A Art. 22

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Jusqu'à la réunion de la première assemblée générale extraordinaire suivant la promulgation de la présente loi, le montant prévu à l'article L. 228-8 mentionné ci-dessus ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.