Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A Art. 52
Chapitre IV : Dispositions diverses.
I. -Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du chapitre premier de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte à l'exception de l'article 40.
III. - Les dispositions de l'article 42 de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2001-07-13
Verwijst naar
- Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A Art. 40
- Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A Art. 42