Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A Art. 46
Section 1 : Dispositions relatives aux transmissions d'entreprise à titre gratuit.
Pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 1988, l'agrément prévu à l'article 151 octies du code général des impôts est supprimé.
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- Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A Art. 151