Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie

Arrêté du 20 décembre 1988 PORTANT TARIFICATION,A TITRE EXPE · Arrêté du 20 décembre 1988 PORTANT TARIFICATION,A TITRE EXPERIMENTAL,DES COMMUNICATIONS ETABLIES ENTRE LE RESEAU NUMERIQUE (RNIS DENOMME NUMERIS-CANAL B OU TRANSCOM) ET LE RESEAU TRANSPAC

Arrêté du 20 décembre 1988 PORTANT TARIFICATION,A TITRE EXPE Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le tarif défini à l'article 2 du présent arrêté bénéficie des réductions horaires en vigueur sur chacun des réseaux.

Verwijst naar

Arrêté du 20 décembre 1988 PORTANT TARIFICATION,A TITRE EXPE Art. 2