Arrêté du 20 décembre 1988 PORTANT TARIFICATION,A TITRE EXPE Art. 2

Ces communications font l'objet d'une tarification d'après les éléments suivants :

-prix de l'usage du réseau numérique (R.N.I.S. -dénommé Numeris - ou Transcom), une unité télécom toutes les 90 secondes ;

-prix de l'usage de la passerelle réseau numérique (réseau Transpac) ;

-prix de l'usage du réseau Transpac.