Arrêté du 20 décembre 1988 PORTANT TARIFICATION,A TITRE EXPE · Arrêté du 20 décembre 1988 PORTANT TARIFICATION,A TITRE EXPERIMENTAL,DES COMMUNICATIONS ETABLIES ENTRE LE RESEAU NUMERIQUE (RNIS DENOMME NUMERIS-CANAL B OU TRANSCOM) ET LE RESEAU TRANSPAC

Arrêté du 20 décembre 1988 PORTANT TARIFICATION,A TITRE EXPE Art. 3

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Le prix facturé pour l'usage du réseau numérique (R.N.I.S. -dénommé Numeris - canal B ou Transcom) s'applique lorsqu'il y a établissement de communications entre l'abonné au réseau numérique et la passerelle Transpac, que la communication finale abonné au réseau numérique/abonné Transpac aboutisse ou non.