Arrêté du 20 décembre 1988 PORTANT TARIFICATION,A TITRE EXPE · Arrêté du 20 décembre 1988 PORTANT TARIFICATION,A TITRE EXPERIMENTAL,DES COMMUNICATIONS ETABLIES ENTRE LE RESEAU NUMERIQUE (RNIS DENOMME NUMERIS-CANAL B OU TRANSCOM) ET LE RESEAU TRANSPAC

Arrêté du 20 décembre 1988 PORTANT TARIFICATION,A TITRE EXPE Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.