Arrêté du 25 février 1982 Conditions et modalités de règleme Art. 38
Indemnité exceptionnelle pour l'agent victime d'un accident aérien ou maritime dans l'exécution d'une mission.
La collectivité d'emploi de l'agent peut souscrire un contrat d'assurance couvrant le risque aérien ou maritime au profit des agents concernés par l'indemnité exceptionnelle.
L'indemnité exceptionnelle peut être cumulée avec le capital-décès statutairement alloué aux ayants cause ou le capital-décès complémentaire souscrit éventuellement par les agents eux-mêmes.