Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administ Art. 26
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les peines disciplinaires sont :
1° Le rappel à l'ordre ;
2° La censure devant la compagnie régionale ;
3° La censure devant la chambre nationale de discipline ;
4° La suspension à temps ;
5° La radiation.
Les peines énumérées ci-dessus sous les numéros 1 à 3 peuvent être accompagnées de la peine complémentaire de l'inéligibilité temporaire aux organismes professionnels.
La suspension et la radiation entraînent, à titre accessoire, l'inéligibilité définitive aux organismes professionnels.
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