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Arrêté du 5 février 1975 HBM,ACCESSION A LA PROPRIETE · Arrêté du 5 février 1975 HBM,ACCESSION A LA PROPRIETE

Arrêté du 5 février 1975 HBM,ACCESSION A LA PROPRIETE Art. 12

TITRE II : Montant des prêts.

Van krachtOfficiële tekst

Les bénéficiaires d'un prêt forfaitaire visé à l'article 11 peuvent recevoir, à titre complémentaire, un supplément familial en fonction de leur situation de famille et du type de logement qu'ils s'engagent à occuper suivant le tableau ci-après :

Les candidats n'ayant pas droit à un supplément familial peuvent obtenir le prêt forfaitaire visé à l'article 11 ; dans ce cas, le logement construit ne peut être supérieur au type IV.

TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS :

III

Au sens de l'article 3 ci-dessus.

ZONE I (en francs) : 83.750

ZONE II (A et B) (en francs) : 77.985

ZONE III (en francs) : 68.492.

TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS :

IV

Au sens de l'article 3 ci-dessus.

ZONE I (en francs) : 99.686

ZONE II (A et B) (en francs) : 92.114

ZONE III (en francs) : 81.151.

TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS :

V

Au sens de l'article 3 ci-dessus.

ZONE I (en francs) : 116.415

ZONE II (A et B) (en francs) : 108.389

ZONE III (en francs) : 94.939.

TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS :

VI

Au sens de l'article 3 ci-dessus.

ZONE I (en francs) : 129.412

ZONE II (A et B) (en francs) : 120.031

ZONE III (en francs) : 104.773.

TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS :

VII

Au sens de l'article 3 ci-dessus.

ZONE I (en francs) : 142.296

ZONE II (A et B) (en francs) : 131.988

ZONE III (en francs) : 115.284.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 1986-09-20