Arrêté du 5 février 1975 HBM,ACCESSION A LA PROPRIETE Art. 1

Les surfaces habitables minimales des logements, en accession à la propriété au sens de l'article 2 du décret du 14 juin 1969 sont fixées ainsi qu'il suit :

TYPE DE LOGEMENT : I bis

COMPOSITION DES LOGEMENTS :

1 Pièce principale, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement.

SURFACE HABITABLE minimale : 28 mètres carrés.

TYPE DE LOGEMENT : II

COMPOSITION DES LOGEMENTS :

2 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement.

SURFACE HABITABLE minimale : 46 mètres carrés.

TYPE DE LOGEMENT : III

COMPOSITION DES LOGEMENTS :

3 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement.

SURFACE HABITABLE minimale : 60 mètres carrés.

TYPE DE LOGEMENT : IV

COMPOSITION DES LOGEMENTS :

4 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement.

SURFACE HABITABLE minimale : 73 mètres carrés.

TYPE DE LOGEMENT : V

COMPOSITION DES LOGEMENTS :

5 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement.

SURFACE HABITABLE minimale : 88 mètres carrés.

TYPES DE LOGEMENTS : VI

COMPOSITION DES LOGEMENTS :

6 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement.

SURFACES HABITABLES minimales : 99 mètres carrés.

TYPES DE LOGEMENTS : VII

COMPOSITION DES LOGEMENTS :

7 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement.

SURFACES HABITABLES minimales : 121 mètres carrés.

L'appréciation de la qualité selon la méthode Qualitel est rendue obligatoire pour toutes les opérations de plus de soixante-quinze logements dont la décision de financement sera postérieure au 1er juillet 1977.