C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.3.4
Section 2. Délivrance conforme — Sous-section 1re. Disposition introductive
Principe
L'obligation de délivrance conforme comprend cumulativement:
1° la délivrance du bien; et
2° la conformité du bien pendant toute la durée du bail, en ce compris l'entretien et les réparations nécessaires à cet effet.
L'obligation de délivrance conforme s'étend également aux accessoires du bien.