C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.3.21
Section 3. Usage et jouissance, entretien et réparations
Usage et jouissance conformes à la destination
§ 1er. Le locataire use et jouit du bien comme une personne prudente et raisonnable, conformément à sa destination.
Il ne peut en modifier la destination sans l'accord préalable du bailleur.
§ 2. Le locataire ne peut apporter des modifications au bien sans l'accord préalable du bailleur.
Le locataire peut toutefois, sans l'accord du bailleur, effectuer des travaux d'aménagement ou de transformation susceptibles d'enlèvement sans dommage à l'extinction du bail, pour autant qu'ils soient conformes à la destination du bien. Le locataire a l'obligation d'enlever ces travaux à l'extinction du bail, sauf si le bailleur choisit de les conserver.