C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.2.67
Sous-section 6. Garantie commerciale
Contenu
La déclaration de garantie commerciale comprend les éléments suivants:
1° une déclaration claire indiquant que le consommateur a légalement droit à des recours contre l'entreprise, sans frais, en cas de défaut de conformité, et que la garantie commerciale est sans effet sur ces recours;
2° le nom et l'adresse du garant;
3° la procédure à suivre par le consommateur pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie commerciale;
4° la désignation du bien auquel s'applique la garantie commerciale; et
5° les conditions de la garantie commerciale.
Le non-respect de l'alinéa 1er est sans effet sur le caractère contraignant de la garantie commerciale pour le garant.