C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.2.66
Sous-section 6. Garantie commerciale
Forme et langue
Le garant fournit la déclaration de garantie commerciale au consommateur sur un support durable, et ce, au plus tard au moment de la délivrance du bien.
La formulation de la déclaration de garantie commerciale est claire et intelligible. Elle est rédigée dans un langage compréhensible pour le consommateur moyen.
Même lorsque le garant ne respecte pas les alinéas 1er ou 2, il demeure lié envers le consommateur par la garantie commerciale.