C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.2.65
Sous-section 6. Garantie commerciale
Primauté des conditions les plus favorables pour le consommateur
Si les conditions prévues dans la déclaration de garantie commerciale sont moins avantageuses pour le consommateur que celles prévues dans la publicité correspondante, la garantie commerciale est contraignante conformément aux conditions prévues dans la publicité relative à la garantie commerciale, sauf si, avant la conclusion du contrat, la publicité correspondante a été rectifiée d'une manière identique ou comparable à la manière dont la publicité a été faite.