C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.2.63
Sous-section 6. Garantie commerciale
Définition
La garantie commerciale est tout engagement de l'entreprise y compris d'un producteur, ci-après appelé le garant, à l'égard du consommateur, en plus de ses obligations légales tenant à la garantie de conformité, en vue du remboursement du prix, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien si ce dernier ne répond pas aux spécifications ou à d'autres critères éventuels non liés à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci.