C.civ. Art. 7.2.61

Action récursoire

Lorsque l'entreprise répond vis-à-vis du consommateur d'un défaut de conformité imputable à une personne située en amont dans la chaîne de contrats ayant mené au contrat, l'entreprise peut exercer à l'encontre de cette personne un recours fondé sur la responsabilité contractuelle à laquelle elle est tenue relativement au bien de consommation, à l'animal domestique ou au produit numérique, sans que puisse lui être opposée une clause contractuelle ayant pour effet de limiter ou d'écarter cette responsabilité.