C.civ. Art. 7.2.56

Sanctions primaires pour un animal domestique

§ 1er. La réparation, en ce compris l'intervention d'un vétérinaire, ou le remplacement d'un animal domestique est effectué:

1° sans que le consommateur doive supporter les frais nécessaires exposés pour la mise en conformité de l'animal, étant entendu que, le cas échéant, le coût supporté par l'entreprise en vue de la guérison de l'animal domestique ne peut pas dépasser:

- trois cents pour cent sur la tranche du prix d'achat de l'animal domestique comprise entre 0,01 euro et 500 euros;

- deux cents pour cent sur la tranche du prix d'achat de l'animal domestique comprise entre 500,01 euros et 1500 euros; et

- cent pour cent sur la tranche du prix d'achat de l'animal domestique qui excède 1500 euros.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en conseil des ministres, ajuster ces montants ou pourcentages.

L'entreprise informe le consommateur de l'existence de cette limitation tant dans le contrat que lors de l'exercice du droit à la réparation de l'animal domestique.

Cette limitation ne s'applique pas si l'entreprise était de mauvaise foi ou n'a pas respecté les conditions de reconnaissance, d'autorisation, de quarantaine ou d'élevage requises par ou en vertu de la loi;

2° dans un délai raisonnable à partir du moment où l'entreprise a été informée par le consommateur du défaut de conformité, étant entendu que l'entreprise doit, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires en vue du traitement de l'animal domestique par un vétérinaire aussi vite que possible; et

3° sans inconvénient majeur pour le consommateur ou l'animal domestique. L'entreprise peut refuser la réparation à titre de sanction si celle-ci est manifestement contraire à l'intérêt de l'animal domestique.

§ 2. A moins que l'animal domestique ne soit décédé des suites d'un défaut de conformité, le consommateur met, sans délai, l'animal domestique à la disposition de l'entreprise pour réparation ou remplacement. L'entreprise reprend l'animal domestique à remplacer à ses frais. Par dérogation à ce qui précède, le consommateur peut, si l'intervention immédiate d'un vétérinaire est raisonnablement nécessaire pour la santé de l'animal domestique, soumettre l'animal domestique pour guérison à un vétérinaire de son choix. Le cas échéant, le consommateur a droit à l'indemnisation des frais que l'entreprise aurait raisonnablement dû supporter elle-même en vue de la guérison de l'animal domestique si celui-ci lui avait été présenté. Il appartient à l'entreprise de démontrer, le cas échéant, le caractère déraisonnable des frais réclamés.

La limitation et l'exception visées au paragraphe 1er relatives aux frais de guérison s'appliquent intégralement. Le consommateur qui souhaite invoquer le droit à une intervention par son propre vétérinaire démontre de manière plausible qu'une intervention immédiate d'un vétérinaire était raisonnablement nécessaire pour la santé de l'animal domestique. Il informe sans délai l'entreprise de l'intervention du vétérinaire. A la demande de l'entreprise, le consommateur fournit les justificatifs pertinents des frais engagés.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation ou la jouissance normale de l'animal domestique remplacé pendant la période qui précède le remplacement.

§ 3. Le remplacement de l'animal domestique octroie au consommateur une nouvelle garantie de conformité pour le nouvel animal domestique.