C.civ. Art. 7.2.43

Conformité d'un animal domestique

Pour répondre aux stipulations contractuelles et à ce que le consommateur peut raisonnablement attendre, l'animal domestique doit, sans préjudice de l'article 7.2.42:

1° présenter les qualités et autres caractéristiques, en ce compris l'absence de maladies infectieuses et de malformations congénitales et, le cas échéant, la présence des vaccinations requises par la loi ou en vertu de celle-ci, qui sont normales pour des animaux domestiques de même espèce et auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre eu égard à l'âge, au sexe, à la race et à l'origine de l'animal domestique; et

2° être livré avec les instructions concernant d'éventuelles vaccinations ultérieures, l'espace de vie, l'alimentation et les soins de l'animal domestique.

Tout défaut résultant d'instructions incorrectes, fournies par l'entreprise, concernant les vaccinations ultérieures, l'espace de vie, l'alimentation et les soins de l'animal domestique est réputé être un défaut de conformité.