C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.2.35
Section 3. Conformité de droit commun
Sanctions
§ 1er. Si le vendeur ne délivre pas un bien conforme, l'acheteur dispose des sanctions énumérées à l'article 5.83.
L'exécution en nature peut prendre la forme d'une réparation du défaut de conformité du bien vendu ou d'un remplacement du bien vendu par un bien conforme.
§ 2. L'acheteur ne peut se prévaloir de la nullité de la vente en raison d'une erreur découlant d'un défaut de conformité du bien.