C.civ. Art. 7.2.3

Echange

§ 1er. L'échange est le contrat par lequel les parties s'engagent à se transférer mutuellement la propriété de biens.

Les règles relatives à l'échange sont d'application conforme au contrat par lequel une partie transfère la propriété d'un bien ou constitue un droit réel d'usage sur un bien moyennant la constitution d'un droit réel d'usage sur un bien.

L'obligation de payer une soulte exclut la qualification d'échange lorsqu'elle excède la moitié de la valeur du bien.

Chaque partie est considérée comme vendeur pour le bien à transférer et comme acheteur pour le bien à recevoir.

§ 2. Les règles relatives à la vente sont d'application conforme à l'échange.

Sous-titre 2. Conditions de validité

Chapitre 1er. Capacité