C.civ. Art. 7.2.2

Qualification: vente ou contrat de service

§ 1er. Constitue une vente, le contrat portant sur le transfert de la propriété d'un bien à fabriquer, à produire ou à construire moyennant un prix en argent.

Toutefois, il constitue un contrat de service lorsque:

1° le client fournit une part essentielle des éléments matériels nécessaires; ou

2° le bien est spécialement fabriqué, produit ou construit pour les besoins du client, à moins qu'il ne s'agisse de choix prédéfinis ou de l'adaptation standardisée d'un bien standardisé.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 2, constitue une vente, le contrat par lequel une partie s'engage moyennant un prix en argent à la fois à la construction, la transformation ou la démolition d'un ouvrage immobilier ou d'une partie importante de celui-ci et à transférer la propriété ou un droit réel d'usage sur le fonds ou le volume où l'ouvrage immobilier est construit, transformé ou démoli.

§ 3. Même lorsque le contrat est qualifié de vente, l'article 7.4.57, §§ 1 à 3, s'applique au contrat impliquant la construction, la transformation ou la démolition d'un ouvrage immobilier ou d'une partie importante de celui-ci, y compris les prestations intellectuelles y relatives.