C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.2.1
Vente
La vente est le contrat par lequel le vendeur s'engage à transférer la propriété d'un bien à l'acheteur moyennant un prix en argent.
Les règles relatives à la vente sont d'application conforme aux contrats constitutifs de droits réels d'usage moyennant un prix en argent.