Décret no 91-912 du 12 septembre 1991 relatif au financemen Art. 3

Le premier élément de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article 1106-1 (I) du code rural est égal, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si le revenu cadastral est supérieur à 31 698 F et inférieur ou égal à 253 582 F, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'une somme égale au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 31 698 F par un coefficient fixé à 6,23 p. 100. Au-delà de 253 582 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,67 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire.

Tranches de revenu cadastral (en francs) :

Plus de 31 698

Chef d'exploitation ou d'entreprise

Montant minimum (en francs) : 20250

Tranches de revenu cadastral (en francs) :

De 15 849,01 à 31 698

Chef d'exploitation ou d'entreprise

Montant minimum (en francs) : 10311

Montant maximum (en francs) : 20250

Tranches de revenu cadastral (en francs) :

De 8 979,01 à 15 849

Chef d'exploitation ou d'entreprise

Montant minimum (en francs) : 5939

Montant maximum (en francs) : 10311

Tranches de revenu cadastral (en francs) :

De 2 220,01 à 8 979

Chef d'exploitation ou d'entreprise

Montant minimum (en francs) : 1167

Montant maximum (en francs) : 5939

Tranches de revenu cadastral (en francs) :

Au plus égal à 2 220 (montant unique)

Chef d'exploitation ou d'entreprise

Montant minimum (en francs) : 1167