Décret no 91-912 du 12 septembre 1991 relatif au financemen Art. 1
Pour l'année 1991 le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions des articles 1003-8, 1003-11, 1063 et 1125 du code rural relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les départements, par les articles suivants.
Verweist auf
- Décret no 91-912 du 12 septembre 1991 relatif au financemen Art. 1003
- Décret no 91-912 du 12 septembre 1991 relatif au financemen Art. 1063
- Décret no 91-912 du 12 septembre 1991 relatif au financemen Art. 11
- Décret no 91-912 du 12 septembre 1991 relatif au financemen Art. 1125
- Décret no 91-912 du 12 septembre 1991 relatif au financemen Art. 8
Zitiert von
- Décret no 91-912 du 12 septembre 1991 relatif au financemen Art. 3
- Décret no 91-912 du 12 septembre 1991 relatif au financemen Art. 7
- Décret no 91-912 du 12 septembre 1991 relatif au financemen Art. 8
- Décret no 91-912 du 12 septembre 1991 relatif au financemen Art. 16
- Décret no 91-912 du 12 septembre 1991 relatif au financemen Art. 20