Décret no 91-912 du 12 septembre 1991 relatif au financemen Art. 5
CHAPITRE Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
La cotisation due pour les associés d'exploitation définis par la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application des articles 3 et 4 ci-dessus. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.