FR · Décret no 94-118 du 8 février 1994 fixant des modalités exce
Décret no 94-118 du 8 février 1994 fixant des modalités exceptionnelles d'intégration de fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans les corps de fonctionnaires des services déconcentrés du ministère de l'économie et du ministère du budget
Inhalt
- Art. 1
- TITRE Ier : CORPS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS.
- Art. 2
- TITRE II : CORPS DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU TRÉSOR.
- Art. 3
- TITRE III : CORPS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES.
- Art. 4
- TITRE IV : CORPS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES.
- Art. 5
- TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES.
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9