Décret no 94-118 du 8 février 1994 fixant des modalités exce · Décret no 94-118 du 8 février 1994 fixant des modalités exceptionnelles d'intégration de fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans les corps de fonctionnaires des services déconcentrés du ministère de l'économie et du ministère du budget

Décret no 94-118 du 8 février 1994 fixant des modalités exce Art. 9

TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES.

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juin 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.