Décret no 94-118 du 8 février 1994 fixant des modalités exce Art. 7

Par dérogation, le cas échéant, aux dispositions prévues par les statuts particuliers des corps mentionnés aux titres Ier à IV du présent décret, les fonctionnaires des douanes bénéficiaires des dispositions de l'article 1er ci-dessus concourent, pour les avancements de grade dans le corps de détachement, avec l'ensemble des membres de ce corps.