Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret no 94-118 du 8 février 1994 fixant des modalités exce · Décret no 94-118 du 8 février 1994 fixant des modalités exceptionnelles d'intégration de fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans les corps de fonctionnaires des services déconcentrés du ministère de l'économie et du ministère du budget

Décret no 94-118 du 8 février 1994 fixant des modalités exce Art. 6

TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES.

In KraftAmtlicher Text

L'intégration prend effet le premier jour suivant l'expiration de la période de détachement d'un an fixée par le présent décret.