LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 8 · LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (1)

LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 8 Art. 64

Section 1 : Réforme de l'assiette des cotisations des non-salariés agricoles.

In KraftAmtlicher Text

Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées, avant le 30 avril 1991, un rapport retraçant les résultats d'une simulation de la réforme de l'assiette des cotisations visées aux articles 1063, 1106-6 et au a de l'article 1123 du code rural.

Cette simulation portera sur l'ensemble des exploitations. Elle sera établie sur la base des revenus professionnels déclarés pour le calcul des cotisations de l'année 1990.

Verweist auf

LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 8 Art. 1063
LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 8 Art. 1106
LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 8 Art. 1123
LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 8 Art. 6

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LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 8 Art. 61