LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (1)

Inhalt

1. Section 1 : Le contrôle des structures.
2. Art. 1
3. Section 2 : Dispositions relatives au statut du fermage.
4. Art. 44
5. Section 1 : Réforme de l'assiette des cotisations des non-salariés agricoles.
6. Art. 61
7. Art. 62
8. Art. 63
9. Art. 64
10. Art. 65
11. Art. 66
12. Section 2 : Mesures relatives à la pluriactivité.
13. Art. 70
14. Section 3 : Dispositions diverses.
15. Art. 83