LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 8 · LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (1)

LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 8 Art. 61

Section 1 : Réforme de l'assiette des cotisations des non-salariés agricoles.

In KraftAmtlicher Text

I. à V. - (paragraphes modificateurs).

VI. - Dans le cadre du rapport d'étape prévu à l'article 64, le Gouvernement présentera, par grand secteur de production, une analyse de la sensibilité des revenus professionnels aux aléas climatiques et économiques, ainsi que des propositions pouvant permettre une meilleure prise en compte de ces variations.

Verweist auf

LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 8 Art. 64