LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 8 · LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (1)

LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 8 Art. 63

Section 1 : Réforme de l'assiette des cotisations des non-salariés agricoles.

In KraftAmtlicher Text

A compter du 1er janvier 1990, la cotisation des assurés actifs due pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural est composée de deux éléments. Le premier est calculé suivant les modalités prévues à l'article 1106-6 du même code. Le second est calculé en pourcentage déterminé par décret des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2001-01-01

Verweist auf

LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 8 Art. 1003
LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 8 Art. 1106
LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 8 Art. 12
LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 8 Art. 6