LOI n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

Inhalt

1. Section I : Dispositions générales.
2. Art. 1
3. Section II : Du contenu des sondages.
4. Art. 2
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Section III : De la commission des sondages.
8. Art. 5
9. Art. 6
10. Art. 7
11. Art. 9
12. Art. 10
13. Section IV : Dispositions spéciales applicables en période électorale.
14. Art. 11
15. Section V : Dispositions diverses.
16. Art. 12
17. Art. 13
18. Art. 14