Loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 PORTANT AMELIORATION DES RETRAITES DES RAPATRIES

Inhalt

1. Titre Ier : Dispositions relatives à l'assurance volontaire vieillesse.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. TITRE II : Dispositions relatives à la validation de certaines périodes d'activité professionnelle.
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. TITRE III : Dispositions relatives à certains régimes spéciaux.
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Art. 10
14. TITRE IV : Disposition commune.
15. Art. 11