Loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 PORTANT AMELIORATION DES RE Art. 7
TITRE II : Dispositions relatives à la validation de certaines périodes d'activité professionnelle.
Aucun délai n'est opposable à la présentation des demandes de validation des périodes visées à l'article 1er de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 précitée et aux articles 4 et 5 ci-dessus ainsi que des demandes de rachat de cotisation portant sur les périodes visées à ce dernier article.