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Loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 PORTANT AMELIORATION DES RE · Loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 PORTANT AMELIORATION DES RETRAITES DES RAPATRIES

Loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 PORTANT AMELIORATION DES RE Art. 6

TITRE II : Dispositions relatives à la validation de certaines périodes d'activité professionnelle.

In KraftAmtlicher Text

Les conjoints survivants des personnes visées par les articles 4 et 5 bénéficient des dispositions de ces articles.