Loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 PORTANT AMELIORATION DES RE Art. 3
Titre Ier : Dispositions relatives à l'assurance volontaire vieillesse.
Les cotisations prises en charge par l'Etat seront versées à chacune des institutions des régimes obligatoires d'assurance vieillesse gérant l'assurance volontaire prévue par la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 précitée.