Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des Art. 3
Chapitre Ier : Dispositions générales
Quartiers indépendants : Les travaux doivent être conçus et réalisés de manière à limiter le nombre de chantiers en activité dans chaque quartier indépendant.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1995-09-08