Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des Art. 13
Chapitre IV : Lieux d'utilisation
Moyens d'extinction : Le ministre chargé des mines définit par arrêté les moyens de lutte contre l'incendie dont doivent être pourvus les lieux où sont en activité des moteurs thermiques.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1988-07-07