Décret n°84-481 du 21 juin 1984 CONCERNANT L'OCTROI DE PRIMES AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE

Inhalt

1. Art. 1
2. Titre I : Prime unique de cessation de vente ou de livraison de lait ou de produits laitiers.
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Titre II : Prime annuelle de cessation de vente ou de livraison de lait ou de produits laitiers.
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Titre III : Prime unique de conversion pour les producteurs de lait.
9. Art. 6
10. Art. 7
11. Titre IV : Conditions générales d'attribution.
12. Art. 8
13. Art. 9
14. Art. 10
15. Art. 11
16. Art. 12
17. Art. 14