Décret n°84-481 du 21 juin 1984 CONCERNANT L'OCTROI DE PRIME Art. 7
Titre III : Prime unique de conversion pour les producteurs de lait.
Le montant de la prime de conversion est calculé :
Sur la base de 61 centimes par litre dans la limite de 60 000 litres par exploitation ;
Sur la base de 30,5 centimes par litre dans la limite de 30 000 litres supplémentaires par exploitation.